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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Même avis pour les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 qui traduisent une proposition du récent rapport d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soihili sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, visant à supprimer la fin automatique des poursuites en cas de retrait de la plainte du plaignant. Évitons toute instrumentalisation de la justice et redonnons au ministère public la possibilité de poursuivre quand les faits le justifient, au nom de la société.
Les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 sont adoptés.
Chacun a eu l'expérience des injures et des diffamations sur Internet, où l'identification d'un directeur de publication ou de l'auteur est impossible, ce qui rend difficiles les poursuites. La courte prescription est manifestement inadaptée : avis favorable aux amendements identiques n° COM-202 et COM-267, qui aménagent le délai de prescription.
Les amendements identiques n° COM-202 et COM-267 sont adoptés.
J'ai pu apprendre, grâce aux amendements identiques n° COM-201 et COM-266, qu'un myriamètre mesurait 10 kilomètres... Avis favorable à cette suppression d'un critère de distance archaïque.
Les amendements identiques nos COM-201 et COM-266 sont adoptés.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
