Intervention de Hélène Conway-Mouret

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 335

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

L'amendement n° COM-335 rend automatique la peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour délits sexuels. Les élus ont un devoir d'exemplarité ; la médiatisation de certains cas porte préjudice à l'image des politiques.

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