Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :La défiance vis-à-vis des élus s'aggrave, provoquant un profond malaise, j'en suis consciente.
Un amendement introduisant pareillement une peine complémentaire systématique a été rejeté à l'Assemblée nationale.
Les juges ont aujourd'hui la possibilité de prononcer une telle peine d'inéligibilité, mais elle est laissée à leur libre appréciation. Ils y tiennent beaucoup !
Je propose une voie moyenne pour assurer la constitutionnalité du dispositif : donner un avis favorable à votre amendement sous réserve, après « personne », d'ajouter « investie d'un mandat électif public. »
