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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 668
Françoise Gatel, rapporteur :Même chose pour l'article 38 quater avec l'amendement n° COM-668 : la non-opposition de la victime est difficile à démontrer en pratique. Mieux vaut conserver la formulation initiale et l'accord de la victime.
L'amendement n° COM-668 est adopté. L'article 38 quater (nouveau) est supprimé.
