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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 669
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-669 revient à la rédaction initiale de l'article. Ce dernier vise, pour mémoire, à remédier à l'inconstitutionnalité de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réserve aux associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés le droit de se porter partie civile pour les faits de crimes de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil constitutionnel a jugé cela contraire au principe d'égalité dans sa décision du 16 octobre 2015.
En revanche, il est inopportun d'ajouter les associations de lutte contre les discriminations.
L'amendement n° COM-669 est adopté. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
