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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 671
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-671 définit et harmonise les critères de discrimination, pour plus de clarté.
L'amendement n° COM-671 est adopté. L'amendement n° COM-135 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n° COM-136 rectifié. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
