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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 373
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-373 supprime l'article 42 : le testing, qui consiste à vérifier en conditions réelles l'existence d'une discrimination, à l'entrée d'une boîte de nuit par exemple, est déjà possible en droit civil.
L'amendement n° COM-373 est adopté. L'article 42 (nouveau) est supprimé.
