Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 531
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° COM-353 et COM-260 suppriment l'article 45, qui crée un quota propre aux langues régionales difficile à appliquer. En outre, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecte et au patrimoine est toute récente !
Les amendements identiques nos COM-353 et COM-260 sont adoptés. L'article 45 (nouveau) est supprimé. L'amendement n° 531 devient sans objet.
