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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 156
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-156 prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence au financement de la scolarisation d'un élève dans une autre commune afin de recevoir un enseignement bilingue en langue régionale. Cet amendement est dépourvu de lien avec le texte et, au surplus, contraire à ce que vous avez voté dans la loi NOTRe.
L'amendement n° COM-156 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
