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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Supprimons cet article inutile et dont les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi !
L'amendement de suppression n° COM-343 est adopté. En conséquence l'article 47 quinquies (nouveau) est supprimé.
