Je propose avec l'amendement n° COM-339 de supprimer cet article qui impose aux entreprises de mentionner dans leur rapport annuel les éléments relatifs à l'alimentation durable. Cette contrainte supplémentaire est sans intérêt.
L'amendement de suppression n° COM-339 est adopté. En conséquence l'article 47 sexies nouveau est supprimé.