L'amendement n° COM-368 supprime l'article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Une affaire est en cours devant le tribunal des prud'hommes. Attendons son issue.
L'amendement de suppression n° COM-368 est adopté. En conséquence, l'amendement n° COM-62 devient sans objet et l'article 54 (nouveau) est supprimé.