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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Le titre de séjour d'une personne ayant bénéficié d'un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L'article 56 ter étend ce principe aux cas de « violences familiales ».
Je propose de supprimer l'article car la notion de « violences familiales » apparaît trop imprécise.
L'amendement de suppression n° COM-370 est adopté. En conséquence, l'article 56 ter (nouveau) est supprimé.
