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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 538
Françoise Gatel, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° COM-538 qui autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans non seulement aux victimes de traite des êtres humains mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d'un CDD.
La loi relative au droit des étrangers en France a été votée il y a six mois à peine. Il n'apparaît pas opportun de revenir dès à présent sur ses dispositions.
Même avis pour les amendements n° COM-539 et COM-540.
L'amendement n° COM-538 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° COM-539 et COM-540.
