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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 666
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° COM-666 supprime l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Cet ajout de 2012 était déjà sans portée normative puisque les discriminations subies par les personnes transsexuelles ou transgenres sont déjà réprimées sur le fondement de l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, comme l'a prouvé l'arrêt du 3 décembre 2009 de la Cour d'appel de Douai.
Lors des débats parlementaires, la notion d'identité de genre avait été rejetée par le Gouvernement en raison de son imprécision juridique.
L'amendement de suppression n° COM-666 est adopté. En conséquence, l'article 57 bis (nouveau) est supprimé.
