Intervention de Françoise Gatel

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Avis défavorable aux amendements n° COM-2 et COM-3 qui allongent rétroactivement les délais de prescription à six ans pour les délits d'agressions sexuelles. Nul ne peut revenir sur une prescription acquise.

Les amendements n° COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

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