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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 541
Françoise Gatel, rapporteur :Pour lutter contre les contrôles d'identité abusifs, l'amendement n° COM-541 rend obligatoire la délivrance d'un récépissé - que les auteurs préfèrent à la caméra embarquée pour filmer les contrôles d'identité. Avis défavorable, conformément à la position prise par le Sénat le 18 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Éliane Assassi
L'amendement n° COM-541 n'est pas adopté.
L'article 59 (nouveau) est adopté sans modification.
