Intervention de Françoise Gatel

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Cet article autorise le salarié à convertir le lundi de Pentecôte en congés payés et à le prendre quand il le souhaite, après avoir obtenu l'accord express de son employeur. Je vous propose de supprimer cet article qui ne tient pas compte de la loi « travail », laquelle soumet à la négociation, dans chaque entreprise, la définition du caractère chômé ou non de chacune des 11 fêtes légales mentionnées dans le code du travail comme jours fériés. Pourquoi choisir le jour de Pentecôte, du reste ? Est-ce parce qu'il s'agit du jour de l'Esprit saint ? Et puis comment autoriser un salarié à travailler ce jour-là si l'entreprise a décidé de fermer...

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