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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 375
Françoise Gatel, rapporteur :Adopté contre l'avis du Gouvernement, l'article 63 crée un fonds de participation au financement de l'action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure. Je propose, avec l'amendement n° COM-375, la suppression de cet article car cette disposition générale relève davantage du projet de loi « justice du XXIème siècle ». Elle est également contraire à la Constitution, le taux du prélèvement créé pour alimenter ce fonds n'étant pas précisé.
L'amendement de suppression n° COM-375 est adopté. En conséquence, l'article 63 (nouveau) est supprimé.
