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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 690
Françoise Gatel, rapporteur :Les députés ont souhaité répondre aux difficultés rencontrées par des personnes qui vivaient à Madagascar en 1947 mais n'avaient ni la nationalité française, ni la nationalité malgache - cela concerne environ 200 personnes. Ils ont ainsi prévu une mesure dérogatoire au droit de la nationalité.
Cette procédure pourrait toutefois avoir des effets induits de grande ampleur, en ne concernant pas seulement Madagascar mais aussi l'ensemble des anciennes colonies françaises. M. Cazeneuve s'est engagé à un examen au cas par cas et à droit constant des dossiers des « oubliés de Madagascar ». Au regard de cet engagement, j'émets un avis favorable à l'amendement n°COM-690 qui supprime cet article.
L'amendement de suppression n° COM-690 est adopté. En conséquence, l'article 63 bis (nouveau) est supprimé.
