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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 14 septembre 2016 à 9h00
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 66
Françoise Gatel, rapporteur :Inséré à l'Assemblée nationale, l'article 68 interdit aux parents de donner une fessée à leur enfant. Les auteurs des trois amendements de suppression, n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 ne sont pas des rétrogrades ni des méchants, adeptes des châtiments corporels, comme tenteront de le faire croire les partisans de cette mesure ! Les caricatures et la pensée simpliste n'ont jamais fait avancer les choses.
La fessée n'est nulle part définie, ce qui introduit de l'insécurité juridique. De plus, cet article est dangereux : à la suite de simples dénonciations malveillantes, en cas de conflit de voisinage ou de divorce par exemple, des parents pourront se retrouver privés de leur autorité parentale. Évitons le ridicule et supprimons cet article, d'autant plus que des actions de prévention ont déjà été engagées dans de nombreux départements.
Les amendements de suppression n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 sont adoptés. En conséquence, l'amendement n° COM-66 devient sans objet et l'article 68 (nouveau) est supprimé.
