Intervention de Yves Détraigne

Nous n'avons pu parvenir à un accord, en commission mixte paritaire, sur ce projet de loi en raison du refus absolu de nos collègues de l'Assemblée nationale d'accepter la moindre modification au texte qu'ils ont adopté en première lecture le 24 mai dernier. Or l'Assemblée nationale a ajouté pas moins de 55 articles nouveaux, dont de nombreuses dispositions demandant un examen complémentaire comme l'abandon de la collégialité de l'instruction, le divorce par consentement mutuel sans juge, le changement de sexe des personnes transsexuelles à l'état civil... Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 22 juin ne pouvait qu'échouer.

Cela ne nous a pas empêché de poursuivre notre travail en commission. Nous avons organisé une série d'auditions sur des sujets sensibles, où le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat était flagrant. Cette nouvelle lecture sera suivie d'une lecture définitive à l'Assemblée, qui pourrait reprendre son dernier texte, avec éventuellement des amendements que le Sénat aura adoptés en nouvelle lecture.

Je propose d'approuver la création d'un service d'accueil unique du justiciable, un dispositif intermédiaire sur la collégialité de l'instruction au lieu de son abandon pur et simple, ainsi que le renforcement de la répression de certaines infractions routières.

Je propose également des évolutions sur les dispositions relatives au changement de sexe à l'état civil pour les transsexuels et la procédure de divorce par consentement mutuel, afin de parvenir à un système équilibré et raisonnable. Pour l'action de groupe, chapitre important du texte, tenons-nous-en à un équilibre proche de celui que nous avions adopté en première lecture, plus réaliste que celui de l'Assemblée.