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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-72 complète l'article 4 ter qui propose d'expérimenter, pour trois ans, la tentative de médiation préalable obligatoire en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le modèle de ce que prévoyait l'article 15 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Il reprend l'exception prévue par cet article 15 et que l'Assemblée nationale avait supprimée, selon laquelle la médiation préalable n'est pas obligatoire si elle est susceptible d'engendrer un délai excessif, portant atteinte au droit d'accès au juge. Il supprime la nouvelle exception créée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette exception est inutile car le dispositif prévoit déjà que la médiation n'est pas mise en oeuvre en cas de motif légitime.
L'amendement COM-72 est adopté.
