Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-66 supprime la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mise à jour périodique par les conseils de l'ordre de la liste des avocats inscrits au tableau de chaque barreau sont déterminées par le Conseil national des barreaux (CNB). Pourquoi le CNB imposerait-il ses règles ?
L'amendement COM-66 est adopté.
