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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-93 rectifié rétablit la mutualisation, au sein d'une même agglomération, des effectifs du greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance. Nous avons en tête cette mesure depuis des rapports antérieurs aux travaux sur la justice du XXIème siècle. Pour que l'Assemblée nationale l'accepte plus facilement que la dernière fois, je propose que la mutualisation ait lieu au sein d'une même agglomération, afin de ne pas déshabiller certains territoires, avec des garanties supplémentaires : une durée minimale de six mois et une décision conjointe des deux chefs de juridiction, après avis du directeur du greffe.
L'amendement COM-93 rectifié est adopté.
