Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

L'amendement COM-123 supprime cet article, introduit à l'Assemblée nationale, qui crée un corps de juristes assistants. Actuellement, des assistants de justice ou des assistants spécialisés assistent déjà les magistrats judiciaires. Une nouvelle catégorie serait inutile et ne simplifierait pas la situation.

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