Intervention de Yves Détraigne

Les députés ont supprimé les dispositions de la loi de 2007 relatives à la collégialité de l'instruction. Je suis sensible aux arguments mis en avant par les députés lors de ce débat, en particulier le président de la commission des lois, M. Dominique Raimbourg, qui a noté qu'il convenait de « prendre acte de la difficulté dans laquelle se trouve » l'autorité judiciaire, « de la pénurie dans laquelle elle se débat ».

J'estime cependant qu'une voie alternative à la suppression pure et simple de cette réforme pourrait être envisagée, afin de faire de la collégialité une faculté supplémentaire s'ajoutant à la pratique de la co-saisine des juges d'instruction. L'amendement COM-55 reprend l'économie générale du projet de loi déposé en juillet 2013 sur l'aménagement de la collégialité de l'instruction, tout en limitant sa mise en oeuvre à certaines décisions, sur demande des magistrats ou des parties, et à certaines affaires relevant de la compétence de juridictions spécialisées.