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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-86 revient sur la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Revenons à la formulation que nous avions adoptée.
