L'amendement COM-75 supprime cet article qui inscrit dans le code de l'organisation judiciaire une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt jugeant que ces décisions violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, une telle réforme mérite une véritable réflexion, qui n'a pu être menée dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. L'impact de cette mesure n'a pas été évalué. Je n'y suis pas opposé sur le fond, mais il me paraît difficile de l'insérer dans ce projet de loi, à ce stade de la navette parlementaire.