Intervention de Jacques Bigot

Je ne peux pas partager l'avis du rapporteur. Quand la CEDH donne raison à des justiciables, après qu'ils ont épuisé les voies de recours internes, les juridictions nationales n'appliquent pas ses décisions. Si cette procédure de révision sera certainement compliquée à mettre en oeuvre, une partie de la procédure relève en effet du pouvoir réglementaire, ne retardons pas une réforme nécessaire et indispensable.