Intervention de Yves Détraigne

L'amendement COM-78 restreint le divorce par consentement mutuel sans recours au juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs. En outre, l'amendement que je vous propose rend optionnelle la nouvelle procédure sans recours au juge : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L'avantage de la solution ainsi proposée est d'éviter de les obliger à supporter le coût significatif que représente le recours obligatoire à deux avocats plutôt qu'à un seul.