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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Jacques Bigot :Le divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge suppose la présence de deux avocats. Il appartient donc à chaque avocat de s'assurer que l'époux qu'il conseille accepte en toute connaissance de cause de recourir à cette procédure.
Ensuite, quand on voit le peu de temps que les magistrats consacrent aux dossiers de divorce par consentement mutuel, en omettant parfois l'audition individuelle, il est clair que l'homologation devient de plus en plus une formalité. Restreindre la nouvelle procédure aux seuls couples sans enfant mineur ne fera qu'allonger inutilement les délais de traitement.
En fait, on devrait moins parler d'autorité parentale conjointe que de responsabilité parentale conjointe, car le problème est là : il faut que les parents se sentent tous les deux responsables de l'avenir de leurs enfants.
L'amendement COM-78 est adopté, ainsi que l'amendement COM-79.
