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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-88 supprime le 5° de l'article 18, introduit par l'Assemblée nationale, qui permet à une personne majeure d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance. En effet, cette disposition pose au moins deux difficultés importantes.
En premier lieu, le principe d'immutabilité du nom s'oppose à ce qu'il puisse être changé pour de simples convenances personnelles. Le nom de famille d'un enfant lui a été dévolu à sa naissance en application des règles prévues par le code civil. Seul un motif légitime, apprécié de manière stricte par le juge, pourrait justifier un tel changement. En outre, depuis la loi du 4 mars 2002, les parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2005 peuvent choisir entre le nom du père, le nom de la mère et les noms des deux parents accolés. Ce choix ne doit pas être remis en cause.
En second lieu, nous devons respecter l'exigence d'unité du nom de famille au sein d'une fratrie.
