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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-4 vise à supprimer la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt. Il introduit une disposition tout à fait nouvelle et me semble donc irrecevable au titre de la « règle de l'entonnoir ». Il en va de même de l'amendement COM-10 relatif à la publicité des actes de notoriété.
Les amendements COM-4 et COM-10 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
