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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-80, comme l'amendement COM-5, supprime le transfert aux officiers de l'état civil du traitement des demandes de changement de prénom.
Les amendements identiques COM-80 et COM-5 sont adoptés.
L'amendement COM-81 rectifié porte sur le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles. Il introduit une nouvelle rédaction de l'article 61-5 du code civil, inspirée de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992. La Cour de cassation a subordonné le changement de la mention du sexe à l'état civil à deux conditions : la preuve que la personne présente un syndrome de transsexualisme ; la preuve d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, à la suite duquel la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris l'apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social.
