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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-95 limite le champ d'application du régime de l'action de groupe fixé par le projet de loi aux cas prévus dans le texte initial, l'Assemblée nationale ayant largement allongé la liste de ces cas. Il est sage, s'agissant d'une nouveauté dans notre droit, de ne pas aller trop loin.
L'amendement COM-95 est adopté.
L'amendement COM-36 concerne l'action de groupe en matière de discrimination. Dans le cadre du régime commun de l'action de groupe institué par le texte, une action de groupe spécifique en matière de discrimination est déjà créée par le texte dans la loi de 2008 sur la lutte contre les discriminations. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter la mention proposée par cet amendement. Au surplus, sa rédaction n'est pas pertinente juridiquement, puisque l'article 225-1 du code pénal n'instaure aucune action de groupe. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
