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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-96 revient à une conception plus précise de l'action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des personnes morales.
L'amendement COM-96 est adopté.
