Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-42, similaire à l'amendement COM-36, concerne l'action de groupe en matière de discrimination, ici devant le juge administratif. Par cohérence avec notre vote à l'article 19, j'en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
L'amendement COM-43 est irrecevable au regard de la « règle de l'entonnoir », au même titre que l'amendement COM-39 à l'article 24.
L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
