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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Comme en première lecture, avec l'amendement COM-102, je vous propose de confier aux seules organisations syndicales représentatives la faculté d'engager une action de groupe en matière de discrimination au travail dans une entreprise. Cette modification est cohérente avec la logique du dispositif, qui s'ouvre par une phase de négociation dans l'entreprise destinée à permettre de résoudre la difficulté sans faire intervenir le juge.
L'intervention d'une association extérieure à l'entreprise risquerait d'avoir un effet perturbateur sur le bon déroulement de cette négociation. L'objectif de cette action de groupe spécifique est d'abord de faire cesser la discrimination par un dialogue dans l'entreprise.
L'amendement COM-102 est adopté.
L'amendement COM-103 supprime la vocation indemnitaire très partielle que le texte attribue à l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Là encore, nous revenons au texte que nous avions adopté en première lecture.
L'amendement COM-103 est adopté, ainsi que l'amendement COM-126.
L'amendement COM-46 tombe.
L'amendement COM-47 supprime la phase de négociation entre syndicats et employeur en amont de l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Avis défavorable.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
