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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-107 revient sur l'intégration de l'action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.
