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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'action de groupe en matière de santé relève d'un autre texte et d'un autre régime. Avec l'article 45 quater, il faudrait se référer à deux textes : ce projet de loi et le code de la santé publique.
L'amendement COM-107 est adopté.
