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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-115 rétablit la disposition selon laquelle la procédure d'alerte du commissaire aux comptes, qui lui impose de saisir les dirigeants lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, n'est pas applicable en cas de mandat ad hoc. C'est déjà le cas dans des procédures plus lourdes telles que la conciliation, qui relève de la prévention des difficultés comme le mandat ad hoc, ou la sauvegarde, qui est une procédure collective. Il s'agit donc d'une disposition de simple cohérence, sans quoi le commissaire aux comptes serait tenu de procéder à l'alerte, alors même qu'il sait qu'un mandataire ad hoc a été désigné.
L'amendement COM-115 est adopté, ainsi que l'amendement COM-116.
L'amendement COM-117 vise également à rétablir une disposition que nous avions adoptée en première lecture, selon laquelle, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec comités de créanciers, le tribunal statue sur le seul projet de plan de sauvegarde ou de redressement adopté par les comités, qu'il s'agisse du projet que doit élaborer le débiteur ou d'un projet alternatif élaboré par un ou plusieurs créanciers.
L'amendement COM-117 est adopté.
L'amendement COM-118 vise, lui aussi, à rétablir une disposition que nous avions introduite en première lecture, pour supprimer la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire du chef d'entreprise, et que l'Assemblée nationale a supprimée.
L'amendement COM-118 est adopté.
