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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-119 supprime l'article qui introduit une disposition inutile concernant la vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'amendement COM-119 est adopté.
