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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement COM-85 supprime le mot « notamment », conformément à la doctrine de notre commission, rendant ainsi une habilitation plus précise.
L'amendement COM-85 est adopté.
L'amendement COM-121 supprime une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise. Cette habilitation consiste à « adapter le dispositif régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d'améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d'attractivité économique ». Au surplus, la dernière réforme des ventes volontaires remonte à la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette nouvelle réforme ne présentant pas d'urgence particulière, elle mériterait d'être examinée par le Parlement.
L'amendement COM-121 est adopté.
L'amendement COM-29 du Gouvernement allonge les délais d'habilitation pour la transposition d'une directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, le Sénat avait refusé tout allongement de ce délai. Le Gouvernement présente ici un nouvel amendement. Même s'il peut être justifié sur le fond, c'est incontestablement un sujet nouveau qui ne se rattache à aucune des exceptions permettant de ne pas le déclarer contraire à la « règle de l'entonnoir ».
