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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2016 à 9h20
Modernisation de la justice du xxième siècle — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Mon amendement COM-122 allonge le délai avant l'entrée en vigueur de la limite d'âge des juges des tribunaux de commerce.
L'amendement COM-122 est adopté.
L'amendement COM-23 du Gouvernement corrige un oubli dans le texte de l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement COM-8 tombe.
