Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Communication relative à des commissions mixtes paritaires

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.

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