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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4, amendement 116
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII est abrogé ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
