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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4
Yves Détraigne, rapporteur :La commission est également défavorable à cet amendement.
Je rappelle que les contentieux concernés représentent 16 % des recours enregistrés en 2015 pour les contentieux sociaux et 12 % des recours enregistrés pour les contentieux de la fonction publique.
