Intervention de Jacques Bigot

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4 bis

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

J’insiste sur le fait que, en cas de violences intraconjugales, le rôle du juge des affaires familiales est de protéger la partie victime et d’organiser les relations intrafamiliales sur la base d’une décision de justice, et non pas de renvoyer les parties devant un médiateur afin que leur soit délivrée une information sur la médiation…

La position de l’Assemblée nationale est conforme à la convention ratifiée par la France et va dans le sens de l’intérêt des familles.

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