Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 septembre 2016 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4 ter, amendement 5

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Antiste, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

médiation familiale

par les mots :

règlement amiable

La parole est à M. Antoine Karam.

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